Conditions générales de vente et de prestations de services – La Clé
Version en date du 1er Janvier 2026
Important : Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente et de services à une des Plateformes (Application ou Site internet) sous le nom La Clé, tels que ces termes sont désignés ci-après. Elles définissent les conditions générales de vente et des prestations de services proposés aux Clients, ci-après « CGV/CGS ».
Ces dernières ne sauraient se lire et s’accepter sans lecture et acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation.
En souscrivant aux Prestations d’AERIAL studio, vous acceptez toutes les dispositions des conditions générales de services (CGV/CGS) les Conditions Particulières applicables aux services que vous avez souscrits ainsi que les limitations de garanties et responsabilités décrites aux présentes.
Vous reconnaissez que les CGV/CGS sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services de notre Entreprise.
Ces CGV/CGS prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiqués uniquement à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
Les Présentes CGV/CGS ainsi que les tarifs appliqués par notre Entreprise sont expressément acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes CGV/CGS peuvent être modifiées à tout moment par notre Entreprise, notamment en fonction de l’évolution de l’Écosystème La Clé et/ou de la technologie des Plateformes et/ou de ses Services et/ou de la législation. Dans pareil cas, notre Entreprise informera les Clients par tout moyen. Il est toutefois de la responsabilité de chaque Client de consulter régulièrement les présentes CGV/CGS afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.
Tout Membres, et principalement tout Client ayant acceptés les présentes CGV/CGS, par contrat ou via les Plateformes, reconnait avoir adhéré à l’Écosystème La Clé et aux Plateformes tels qu’ils étaient, dans leur forme ou leur technologie, au jour de la signature ou de l’acceptation. Aucune résiliation, demande de remboursement et/ou de dommages et intérêts ne pourra être demandée par ce dernier, si la forme ou la technologie ne lui convenait pas lors de la mise en place d’une Plateforme. Charge au Client d’apporter la preuve d’une faute d’AERIAL studio dans la fourniture de la Plateforme choisie.
AERIAL studio propose notamment mais non exclusivement, des outils digitaux permettant à ses Clients, sa Clientèle et les Ambassadeurs, de communiquer en interne ou en externe avec les Membres, via ou non l’Écosystème La Clé, d’éditer du Contenu qui leur est propre, de facilité l’organisation et la gestion interne, d’envoyer de la publicité et/ou des informations, de vendre des services.
Notre Entreprise n’intervient aucunement dans la relation entre les Membres, que ce soit le Client, sa Clientèle, l’Ambassadeurs ou l’Utilisateur, ni dans la validation juridique ou économique des Contenus, ni dans l’organisation ou dans la vente, son rôle étant purement technique. Dès lors, les dispositions spécifiques relatives aux activités des Clients (notamment sans que la liste ne soit exhaustive : licences et autorisations requises pour l’exécution de leurs prestations, les règles de santé publique et les normes d’hygiène et de sécurité, les règles relatives à la consommation, à la règlementation sur les données personnelles…) ne sont donc pas de la responsabilité de notre Entreprise. En revanche, les Clients devront respecter les dispositions relatives à ces textes.
- Définitions
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGV/CGS auront la signification suivante:
« Conditions Générales », « Conditions Générales de Vente et des prestations de Services » ou « CGV/CGS» : désigne les présentes conditions générales de prestations de vente et de services.
« AERIAL studio » ou « notre Entreprise » : désigne la société AERIAL studio, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 euros, immatriculée sous le numéro 824604516 RCS CAHORS, dont le siège social est 23 AV DE TOULOUSE 46200 SOUILLAC (Numéro TVA intracommunautaire FR56824604516).
« La Clé » : désigne une marque déposée par Romain DAYNAC, Président d’ AERIAL studio, SAS immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 824604516, au capital de 5000 €, domicilié au 23 AVENUE DE TOULOUSE 46200 SOUILLAC.
« Application Mobile » : désigne l’application La Clé pour terminaux mobiles, comprenant notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables.
« Store » : désigne la boutique en ligne des distributeurs (App Store et Google Play Store), accessible à partir de l’appareil mobile des Membres permettant aux Membres de télécharger l’Application Mobile.
« Site Internet » : désigne un site internet développé sous le nom La Clé, comprenant notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables.
« Membre » : désigne un utilisateur d’une Plateforme La Clé que ce soit un Commercial de la Clé, le Client, la Clientèle, l’Ambassadeur, l’Utilisateur ou autre.
« Client » : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, ayant souscrit auprès de notre Entreprise à des prestations, aux fins d’utilisation des Plateformes.
« Clientèle » : désigne les clients du Client.
« Partenaire » : désigne un Membre ou autre, rendu visible sur la Map par le Client, qui, avec un accord bilatéral, aura pu ajouter des Réductions privées et du Contenu. Notre Entreprise n’étant pas responsable de ce qui est publié, le Client devra prouver l’accord avec le Partenaire sous peine de voir la Fiche supprimée et d’assumer les conséquences juridiques d’une telle publication.
« Ambassadeur » : désigne une personne mandatée par un Client pour lequel un espace professionnel lui est dédié.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant aux services de la Plateforme.
« Plateformes» : désigne L’Application ou le Site internet, sous le nom La Clé, comprenant notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables.
« Écosystème La Clé » : désigne notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables, commun aux Plateformes La Clé.
« Données » : désigne tout type de données.
« Données à Caractère Personnelles » ou « DCP » : désigne toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telles que sans que la liste ne soit exhaustive nom, prénom, adresse mail, date de naissance, département de résidence, numéro de téléphone, mais également adresse IP, habitudes de vie, centres d’intérêts, géolocalisation…
« Contenus » : désigne l’ensemble des contenus transmis par le Membre, le Client, la Clientèle/Partenaire, l’Ambassadeur ou l’Utilisateur mis en ligne par celui-ci depuis son espace professionnel ou personnel, ou Coffre-fort, et pouvant consister notamment sans que cette liste ne soit exhaustive dans des images, vidéos, textes, photographies, schémas, slogans, logos, Données et d’une manière générale tout type de contenu quel que soit le format.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel d’un Membre sur une Plateforme de notre Entreprise, permettant d’accéder aux services et exclusivement accessible par ce dernier et pouvant être protégé par un identifiant et un mot de passe.
« Espace professionnel » ou « Espace pro » désigne l’espace dédié au Client, à la Clientèle, et aux Ambassadeurs, leur permettant de gérer le Contenu.
« Livret d’accueil »: désigne l’espace et Contenus dédié aux Clients et à la Clientèle au sein des Plateformes, comprenant notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication, et des Listes de Pages, des Pages, des Calendriers, des Evènements, une Map, des Cartes de visite, des Coffres-forts, Espace facturation, des Réductions privées, des Bons Plans, des Newsletter, un QR code et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables.
« Pages » : désigne l’espace et Contenus dédié aux Clients et à la Clientèle au sein des Plateformes, comprenant notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication, des liens de redirection, des URL, des Calendriers, l’ouverture d’un GPS et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables. Des Pages peuvent être bloquées à certains Membres et sécurisées par un mot de passe.
« Calendrier » : désigne une page regroupant des évènements.
« Evènement » : désigne une page dédié à un évènement et pouvant intégrer un questionnaire.
« QR Code » : désigne un type de code-barres en deux dimensions et de forme carrée. L’agencement de ces points définit l’information que contient le code. Le ou les QR Codes ser(a)ont généré(s) par notre Entreprise depuis l’application et installé sur le site physique ou le site internet du Client et/ou sur tout support de communication par le client.
« Carte de visite » ou « Balise » ou « Fiche » ou « Fiche de Présentation » : désigne le point d’information géo localisé sur ou MAP et/ou sur le Livret d’accueil, permettant d’accéder à du Contenu.
« MAP » : désigne les cartes générées par AERIAL studio et qui pourront être mises à disposition des Membres, sur lesquelles figurent des Balises.
« Réduction Privée » : désigne des offres qui peuvent être exprimées en produit, service, euros ou pourcentage de réduction.
- Modalités d’hébergement des Contenus
En plus des dispositions exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation, il est ajouté que le Client ne doit pas héberger sur les Plateformes, des Contenus présentant des Contenus injurieux, diffamant, incitant à la haine raciale, au harcèlement ou faisant l’apologie du terrorisme, ou diffusant des images violentes ou pédophiles ou pornographiques.
De même, il s’interdit à tout hébergement sur les Plateformes des Contenus renvoyant vers des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.
D’une manière générale, le Client ne doit pas héberger des Contenus portant atteinte aux bonnes mœurs. Le Client ne doit pas porter atteinte au droit à l’image et à la vie privée ou droit des tiers d’une manière générale. Le Client ne doit pas utiliser les Plateformes pour des activités illicites, notamment pour adresser des communications non sollicitées et/ou de mener des activités d’intrusion et/ou tentatives d’intrusion et plus généralement toute activité ou comportement litigieux.
Le Client, étant seul responsable des Contenus, et des Contenus visés par les liens hypertextes mis en place, il s’engage à s’assurer à ses frais la défense de Romain DAYNAC et AERIAL studio, dans le cas où ils feraient l’objet d’une action relative auxdits Contenus.
De la même manière, le Client n’est pas en droit d’héberger de Contenus contenant des données de santé.
A ce titre, le Client s’engage à disposer de tous les droits de propriété intellectuelle aux fins de reproductions et de représentation et de diffusion des Contenus.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises et s’engage à respecter à ce titre le droit moral des auteurs.
Le Client est informé que AERIAL studio se réserve le droit de mettre un terme aux Prestations sans délai en cas de non-respect de ses dispositions et ce sans possibilité de recours, de remise au prorata temporis ou de dommages et intérêts.
- Prix
Les prix de mise en place de la Solution sont fixés dans les Conditions Particulières et/ou Contrat.
Toute demande de création et/ou modification complémentaire fera l’objet d’un devis et d’une facturation séparée sur la base du taux journalier indiqué dans les Conditions Particulières.
Ils sont valables pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières.
- Formules d’abonnement et Options
Pour les abonnements, le Client devra verser le prix annuel, en fonction de l’option choisie détaillée.
Le prix des abonnements est fixé pour une année. Toute année commencée est due intégralement sauf disposition contraire indiquée dans les Conditions Particulières.
En tout état de cause, notre Entreprise sera en droit de modifier ses prix à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. En cas de désaccord, le Client sera en droit de dénoncer le Contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.
Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.
L’Abonné peut librement changer de formule et souscrire à tout moment à une formule différente de celle qu’il a initialement souscrite dans l’espace réservé à cet effet dans l’Application.
Dans ce cas, l’accès, l’utilisation et le prix de la nouvelle formule seront en principe applicables immédiatement après le paiement. Certaines opérations peuvent cependant nécessiter un délai technique de 5 jours ouvrables. Le prorata sur l’abonnement annuel sera calculé et réclamé automatiquement.
L’Abonné peut souscrire à des services supplémentaires. Le choix d’une ou plusieurs options pourra entraîner des coûts supplémentaires qui seront automatiquement facturés et prélevés sur le moyen de paiement fourni par l’Abonné au moment de sa souscription ou lors du renouvellement de son moyen de paiement.
S’agissant de l’abonnement au service de paiement et de flux Stripe, ce dernier est soumis à l’acceptation et à l’obligation de l’Abonné de se conformer aux règles « Connaissez votre client » (KYC, selon les sigles en anglais de « Know Your Client » imposées par Stripe) et de fournir les pièces justificatives exigées par Stripe en tant que fournisseur financier réglementé. Notre entreprise n’est pas liée à leur CGV ni à leur coût.
- Support et assistance
En cas de problème technique relevant de la compétence de notre Entreprise, cette dernière fera preuve de diligence pour permettre la pleine utilisation de la Plateforme.
Les délais de réponse varieront en fonction de la gravité des incidents, avec une priorité donnée aux problèmes les plus urgents.
Des mises à jour régulières seront prévues pour introduire de nouvelles fonctionnalités et garantir la sécurité de l’application. Les mises à jour d’urgence et de sécurité seront déployées dès qu’une vulnérabilité sera identifiée.
Les anomalies critiques feront l’objet d’une attention prioritaire, avec des délais de correction adaptés à leur impact sur l’application. Les autres bugs seront résolus lors des prochaines mises à jour.
- Modalités de paiement – monnaie de paiement
Sauf disposition contraire indiqués dans les Conditions Particulières, les prix sont payables en euros et le paiement se fera via Stripe.
En cas de difficulté de paiement lors d’une Commande antérieure, AERIAL studio se réserve, outre le droit de refuser toute commande supplémentaire, le droit de demander un paiement anticipé et comptant pour toute commande ultérieure.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à notre Entreprise ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de AERIAL studio.
Tout paiement qui est fait à notre Entreprise s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
- Pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base de dix pourcent (10%) du montant hors taxe exigible, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, dès le premier jour de retard et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de notre Entreprise, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à 100 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre Entreprise sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- Durée du Contrat
La création d’un Compte Personnel est faite pour une durée d’un (1) an prorogeable tacitement pour des périodes identiques.
Sauf disposition contraire indiquée dans les Conditions Particulières, l’abonnement pour les Comptes Professionnels est un engagement d’une durée d’un (1) an renouvelable tacitement pour des périodes identiques.
La demande de suppression de fait via l’espace professionnel à AERIAL studio ou au Client mentionné, selon les informations communiquées. La demande sera effective à la fin de l’année d’engagement en cours, sans possibilité de remise au prorata temporis. Le délai de traitement de la demande se fera sous un délai de 15 jours calendaire. Il est donc nécessaire que la demande de résiliation soit faite au moins 15 jours avant la fin de la date anniversaire, pour que le renouvellement ne soit pas réalisé. Aucune réclamation ne sera admise.
- Résiliation anticipée
9.1. Résiliation motivée
En cas de manquement par le Membre aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de sept (7) jours calendaire à compter de la réception d’un courriel notifiant le manquement en cause ou immédiatement en cas de manquement grave, notre Entreprise pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Chacune des Parties au Contrat pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement contractuels par l’autre Partie auquel il n’a pas été remédié dans les trente (30) Jours suivant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie non contrevenante notifiant le manquement en question.
En cas de violation des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, AERIAL studio sera en droit de résilier le contrat immédiatement sans préavis, compte tenu de la gravité du manquement. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité dans pareil cas.
Sans préjudice de la possibilité pour AERIAL studio de constater la résiliation du Contrat, ce dernier peut suspendre le Contrat, en cas de retard de paiement ou si le Client contrevient aux présentes ainsi qu’aux CGU, aux Conditions Particulière et/ou au Contrat, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de notre Entreprise, ni envers le Client ni envers la Clientèle, les Partenaires, les Ambassadeurs, les Utilisateurs ou tout Membre de la Plateforme. Aucun recours et aucune indemnité ne pourra être demandé à Notre Entreprise.
9.2. Conséquences de la résiliation
La résiliation du présent Contrat, n’aura aucun effet sur les clauses qui, par leur nature, survivent à la cessation du présent Contrat, notamment la clause de confidentialité et la clause de propriété intellectuelle.
En cas de résiliation du Contrat du fait d’un manquement du Client, ce dernier devra toutefois payer à AERIAL studio l’intégralité du prix fixé dans les Conditions Particulières ou dans le Contrat, à titre d’avance sur les dommages et intérêts du fait de ses manquements.
Lorsque le Contrat est conclu par le Client au profit de différents Membres, l’exclusion et/ou la résiliation du Contrat à l’égard d’un Membre, n’entraîne pas la résiliation du Contrat pour le Client et/ou les autres Membres.
De la même manière, la résiliation du Contrat à l’égard du Client, n’entraîne pas nécessairement résiliation du Contrat au profit des Membres, sauf clause contraire indiquée dans les Conditions Particulières. Néanmoins, les conditions tarifaires seront impactées par le départ/résiliation/exclusion d’un Membre et/ou du Client.
- Force majeure
La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, telle que reconnue par la loi.
Est considéré comme événement de force Majeure, tout événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d’une ou des Parties, empêchant en tout ou partie l’exécution par l’une des Parties de ses obligations ou qui rend l’exécution de ses obligations si difficile ou coûteuse qu’elle rend cette exécution commercialement déraisonnable.
Les Parties reconnaissent que pourront être considérés comme des cas de Force Majeure, notamment y compris si un des critères légaux fait défaut et notamment sans que la liste ne soit exhaustive les grèves et/ou les mouvements sociaux avec occupation des lieux, y compris des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, les dégâts des eaux de toutes natures, incendie, tremblements de terre, explosion, intempéries, catastrophes naturelles, la guerre, nationale ou internationale pour des raisons politiques ou sociales, y compris les actes de sabotage ou de terrorisme, le militantisme, d’une insurrection, guerre civile, l’émeute, les attentats les accidents, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, y compris les décisions relatives à une crise sanitaire, en cas de législation ou décision d’urgence, en cas de maladie, d’épidémie et de pandémie, l’interruption et/ou la dégradation des voies de communication (physique ou numérique), la pénurie d’énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l’une des Parties, en cas de mesures de confinement de la population, de réquisition, de distanciation sociale, de coupure des moyens de télécommunication et/ou de fabrication, lockouts, piratage informatique…
- Publicité – Référence
Notre Entreprise sera en droit d’utiliser les dénominations, marques, logos du Client quelle qu’en soit la forme et le support (oral, site internet, presse, brochure institutionnelle, brochure technique, brochure commerciale…), notamment dans le cadre de référence commerciale, sans accord écrit et préalable du Client.
- Propriété Intellectuelle
En plus des dispositions exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation, il est ajouté que tous les droits relatifs aux Prestations (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les Maquettes, l’Application Mobile, Le Site Internet, les Map, le concept d’ensemble de AERIAL studio, les prototypes et d’une manière générale les créations et les Livrables), appartiennent à AERIAL studio ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
- Limitation de Responsabilité
En plus des dispositions exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation, il est ajouté que AERIAL studio ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou du fait du Client, notamment mais non exclusivement :
- Lorsque le Client n’aura pas suivi les instructions/recommandations ou prérequis de de notre Entreprise et/ou,
- Lorsque le Client aura imposé certaines prestations à AERIAL studio malgré les recommandations et mises en garde de notre Entreprise et/ou,
- En cas d’abstention ou de non-communication ou de communication erronée par le Client d’informations et/ou de données et/ou de contenus nécessaires à la bonne exécution des Prestations,
- En cas de validation des Contenus par le Client,
- En cas de modification en tout ou partie de la Plateforme,
Notre Entreprise ne peut être responsable de la licéité des Contenus fournis, imposés ou validés par le Client, sa responsabilité ne pourra donc aucunement être engagée de ce fait.
De même, Notre Entreprise ne pourra pas être responsable de la licéité des opérations commerciales proposées par les Clients.
La responsabilité de AERIAL studio ne pourra être engagée que pour faute dument prouvée.
En tout état de cause, Notre Entreprise ne pourra être responsable que des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tels que, sans que la liste soit exhaustive, perte de chiffre d’affaires, perte de client, préjudice d’image, préjudice de désorganisation, arrêts des Plateformes injustifiée.
Enfin, le montant total de responsabilité que peut encourir AERIAL studio sera limité au montant payé à notre Entreprise par le Client au titre de la Prestations concernée par le litige au cours de l’engagement en cours soit, sauf dispositions contraires, des douze (12) derniers mois.
- Relation entre les Parties
Aucune disposition des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord expresse et préalable de cette Partie.
- Abandon de clause et renonciation
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, cette Partie pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions du présent Contrat.
- Protection des Données à Caractère Personnelles
Le Client reconnait et accepte expressément que AERIAL studio pourra être amenée, au cours de l’exécution du présent Contrat, à collecter des Données à Caractère Personnelles le concernant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.
Ces données seront traitées par notre Entreprise, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des contrats.
Le Client est également informé que notre Entreprise se réserve le droit d’utiliser lesdites données aux fins d’adresser des lettres d’information toujours en rapport avec les produits et services de notre Entreprise.
Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir :
— Les responsables au sein de notre Entreprise concernés
— Les Clients
— Les personnes en charge de la gestion des Membres
— Le service commercial et informatique s’agissant de la prospection commerciale et l’envoi de lettres d’actualité
— Les entités juridiques en charge de mettre en œuvre les activités précitées : établissements de paiements, banques, assurances, organismes d’assurance
— Les prestataires et sous-traitants choisis et identifiés pour réaliser pour le compte de notre Entreprise toute ou partie des activités, les conseils, experts comptables et prestataires techniques (société d’hébergement, éditeurs, développement, maintenance) …
— Les autorités publiques (judiciaires ou administratives) dans le cadre d’une obligation légale
— Les potentiels auditeurs et/ou investisseurs dans le cadre de projet de restructuration mais sous couvert de confidentialité.
Les données sont stockées sur les serveurs de Notre Entreprise et/ou de ces partenaires et ne font l’objet, à la connaissance de AERIAL studio, d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes.
Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant à notre Entreprise par courriel à l’adresse mail suivante contact@aerialstudio.fr.
Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
La non-communication de ces informations peut entraîner l’impossibilité d’exécuter le Contrat et/ou les commandes. Aucune prise de décision automatisée n’est effectuée sur la base des données ainsi collectées.
16.1. Obligations du Client s’agissant de ses propres données
Le Client est responsable du traitement des données de ses propres Membres, mais également des données des collaborateurs de notre Entreprise dans le cadre de la gestion et de l’exécution du Contrat.
Le Client garantit à notre Entreprise :
Avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la Règlementation sur les Données à Caractère Personnelles, notamment sans que la liste soit exhaustive qu’il a :
- Effectué toute déclaration et/ou autorisation auprès de la CNIL, pour les traitements antérieurs au 25 mai 2018 ;
- Tenu et maintenu à jour des registres de traitements ;
- Effectué toute analyse d’impact requise ;
- Désigné, si nécessaire un délégué à la protection des données, ou le cas échéant justifié les raisons de l’absence de désignation ;
- Informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites Données à Caractère Personnelles.
S’engager à collecter les données dans le respect de la Règlementation sur les Données à Caractère Personnelles, notamment que les données soient :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité) ;
S’engager à informer les personnes concernées conformément à la Règlementation sur les Données à Caractère Personnelles;
S’engage à communiquer à notre Entreprise le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ou le cas échéant de son référent Données à Caractère Personnelles ;
D’une manière générale, le Client s’engage à respecter et faire respecter la règlementation sur les Données à Caractère Personnelles.
16.2. Données des Utilisateurs collectées par les Plateformes
Les Données des Utilisateurs collectées via les Plateformes sont traitées principalement par notre Entreprise en sa qualité de seul responsable de traitement.
En tout état de cause, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de Données à Caractère Personnelles et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après séparément désignés le « RGPD » et la « LIF », ensemble la « Règlementation DCP »).
Les Parties reconnaissent que la responsabilité de la licéité, de l’intégrité, de la fiabilité et de la qualité des Données à Caractère Personnelles incombe à la Partie qui les collecte, les détient, les conserve, ou les met à jour, peu important que l’outil utilisé soit un outil propre à notre Entreprise ou au Client et/ou au Membre.
16.3. Collecte loyale
Chaque Partie, lorsqu’elle collecte et traite des Données à Caractère Personnelles, s’engage à les traiter de manière loyale, licite et transparente. Ce principe suppose que le traitement soit justifié par une base juridique.
En vertu de l’article 6 du Règlement sur la protection des données, le Distributeur recueille préalablement le consentement de la personne concernée lorsque le traitement de Données à Caractère Personnelles qu’il met en œuvre n’est justifié ni par l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, ni par le respect d’une obligation légale, ni par la poursuite de ses intérêts légitimes ou de ceux du Constructeur ou de tiers (bases juridiques du traitement).
Le consentement de la personne concernée est notamment requis, en vertu de l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques, lorsque le traitement de données personnelles a pour finalité la prospection commerciale de la personne concernée par courrier électronique, à moins que celle-ci ne soit déjà cliente de notre Entreprise et/ou du Client ou que la prospection ne soit en rapport avec sa profession et que la personne concernée a la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé et ce sans frais et de manière expresse et dénuée d’ambiguïté et simple.
Ainsi, le Client et/ou le Membre concerné s’engage à collecter le consentement de la personne concernée dans les conditions susmentionnées, et à réaliser de la prospection commerciale uniquement à destination des personnes concernées (clients ou prospects) qui y ont expressément consenti et qui ne s’y sont pas opposés et qui n’ont pas retiré leur consentement à cette fin.
16.4. Information des Personnes concernées
Chaque Partie s’engage à traiter les Données à Caractère Personnelles des personnes concernées de manière transparente. C’est la Partie collectant les Données à Caractère Personnelles des personnes concernées qui s’engage à informer les personnes concernées.
Notre Entreprise mettra en place une politique d’information sur les Données qu’elle collecte au travers de ses Plateformes.
Toutefois, dans la mesure où le Client et/ou les Membres seront en accès direct avec les Utilisateurs, ils s’engagent à communiquer à ces derniers, toutes les informations relatives aux traitements de données réalisés et de manière conforme notamment au Règlement sur la protection des données.
16.5. Minimisation des Données
Seules seront collectées les données des Utilisateurs strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le Client et/ou ses Membres s’interdisent et devront interdire aux Utilisateurs de communiquer des informations dites sensibles et se limiter aux seules informations nécessaires et requis par l’outil.
En outre, le Client ou le Membre s’interdit de traiter toutes données sensibles au sens du RGPD et notamment les origines raciales et ethniques, les opinions politiques et syndicales, les convictions religieuses et philosophiques, les données génétiques et biométriques, les données de santé, ainsi que les données sur la vie sexuelle et l’orientation sexuelle ou les données personnelles de la personne concernée relatives aux constatations et infractions pénales.
16.6. Exactitude des données
Les Parties s’engagent, dès qu’ils ont l’information, à mettre à jour les Données des Utilisateurs, ou inciter ces derniers à mettre à jour leurs données.
16.7. Conservation des données
Chacune des Parties s’engage à ce que les données traitées ne soient pas conservées pendant une durée excessive au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées.
Les Parties ont convenue ensemble des durées de conservation suivantes :
- Données relatives aux Utilisateurs, le temps de la relation contractuelle avec l’Utilisateur augmentée de 5 années.
- Prospection commerciale, 3 ans après le dernier contact ou sans réponse après trois sollicitations successives restées infructueuses, ou à la demande de la personne concernée.
Les Données à Caractère Personnelles, ainsi que toutes éventuelles copies qui auraient été faites de ces dernières, seront intégralement détruites une fois leur durée de conservation arrivée à échéance.
16.8. Confidentialité des données
Chaque Partie reconnait la confidentialité des Données à Caractère Personnelles et devra :
- Prendre toutes précautions utiles et conformes aux usages et à l’état de l’art afin de garantir la confidentialité desdites Données à Caractère Personnelles;
- Empêcher l’accès aux Données à Caractère Personnelles et/ou leur communication à toutes personnes non expressément autorisées à en prendre connaissance ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnelles en vertu du présent engagement s’engagent à respecter la confidentialité des données et reçoivent la formation nécessaire en matière de confidentialité et de sécurité des Données à Caractère Personnelles.
Chaque Partie s’engage par ailleurs à garantir une sécurité appropriée des Données à Caractère Personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées.
16.9. Demande des Personnes concernées
Par principe, les Parties conviennent que les demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées par les traitements concernés par le Contrat , à savoir : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), sont faites auprès du Client et/ou du Membre à charge pour ces derniers d’en informer sans délai AERIAL studio.
Dans tous les cas, les Parties devront coopérer de bonne foi, afin que l’exercice des droits de la personne soit efficient et dans les délais requis de la Règlementation DCP.
Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre sans délai toute requête adressée par l’autre Partie en vue de faire droit à la demande de droit des Utilisateurs afin d’apporter une réponse coordonnée dans les délais impartis par la Règlementation DCP (soit, à ce jour, un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande).
La Partie qui reçoit la demande de la personne concernée s’engage à assurer le suivi de la demande de la personne concernée, notamment en respectant les modalités de la Réglementation DCP.
En tout état de cause, notre Entreprise ne sera aucunement responsables des données gérées en dehors de ses Plateformes.
16.10. Notification des violations de Données à Caractère Personnelles
Dans le cas où le Client ou le Membre a connaissance de toute violation de Données à Caractère Personnelles concerné par le présent Contrat, il doit sans délai et au plus tard dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, avertir AERIAL studio par courrier électronique à l’adresse contact@aerialstudio.fr .
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à notre Entreprise, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :
- La description de la violation de Données à Caractère Personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif de Données à Caractère Personnelles concernées ;
- Le nom et les coordonnées du point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- La description des conséquences probables de la violation des Données à Caractère Personnelles;
- La description des mesures prises ou que le Distributeur propose de prendre pour remédier à cette situation.
Sur demande de notre Entreprise et lorsque la violation des Données à Caractère Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, le Client informe cette dernière, au nom et pour le compte de notre Entreprise, de la violation de ses Données à Caractère Personnelles et ce dans les meilleurs délais. La communication devra au préalable être validée par AERIAL studio.
16.11. Coopération – Audit
Chaque Partie s’engage à aider l’autre Partie pour, lorsqu’elle est nécessaire, la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données, et le cas échéant pour la réalisation de la consultation préalable de la CNIL.
Chaque Partie s’engage à mettre à la disposition de l’autre Partie la documentation nécessaire et raisonnable pour que cette dernière puisse démontrer le respect de ses obligations à la Réglementation DCP.
Dans le cas où une Partie ferait l’objet d’un contrôle de la part d’une autorité de contrôle, l’autre Partie s’engage à coopérer, et à ce que ses sous-traitants coopèrent pleinement et sans délai avec cette Partie et, selon les instructions de cette Partie, avec l’autorité concernée, notamment en fournissant toute l’information pertinente et l’accès à tous équipements, logiciels, données, dossiers, systèmes d’information, utilisés pour la réalisation des services, et notamment le traitement des Données à Caractère Personnelles, et nécessaires à la réalisation du contrôle par l’autorité concernée. Cette clause ne concernant que les traitements conjoints et aucunement les traitements effectués par chacune des parties.
Sous réserves des dispositions légales applicables, chaque Partie informe l’autre Partie de toute demande d’une cour, agence administrative ou autorité gouvernementale, ou en vertu de toute loi, règlementation, citation à comparaître, requête, sommation ou autre processus administratif ou légal, ou par n’importe quelle enquête formelle ou informelle par n’importe quelle agence gouvernementale ou autorité, relative aux traitements de Données à Caractère Personnelles. Dans ce cas, la Partie s’engage, préalablement à toute satisfaction à une telle demande à notifier promptement l’autre Partie de la demande de divulgation (dans la limite de ce qui est autorisé par la loi), et à s’abstenir de répondre à cette demande sans l’accord préalable de l’autre Partie.
16.12. Cessation du Contrat
A l’expiration du Contrat conclu entre les Parties, pour quel que motif que ce soit, chaque Partie est autorisée à poursuivre le traitement des Données à Caractère Personnelles qu’elle aura elle-même collectée en tant que seul responsable de traitement, dans le respect de la Règlementation DCP.
Aucun transfert de Données des Utilisateurs ne sera effectué, dans la mesure où les Données des Utilisateurs sont principalement et exclusivement des données des Plateformes.
En conséquence, à compter de la cessation dudit Contrat, il n’y aura plus d’envoi d’information concernant le Client ou le Membre aux Utilisateurs.
Concernant les traitements de Données à Caractère Personnelles des autres personnes concernées à savoir les collaborateurs, employés et actionnaires des Parties, la cessation du Contrat entraine cessation des traitements de Données à Caractère Personnelles, sous réserve de la conservation nécessaire aux fins de prévention de toute action en justice.
- Dispositions générales
17.1. Nullité et Non renonciation à invoquer un droit
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGV/CGS ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour notre Entreprise de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par un Membre d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV/CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, notre Entreprise pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Lecteur des dispositions et conditions des présentes CGV/CGS.
17.2. Résolution des litiges
Notre Entreprise et le Membre consentent à ce que tout litige, réclamation ou différend résultant de ou lié(e) aux présentes clauses ou au manquement, à la résiliation, à l’application, à l’interprétation ou à la validité des présentes, ou à l’utilisation des Services ou de la Plateforme (ci-après, collectivement, les « Litiges ») soit jugé(e) par arbitrage exécutoire, chaque partie conservant le droit de solliciter une mesure conservatoire ou autre recours en équité auprès d’un tribunal compétent pour prévenir un(e) contrefaçon, détournement ou violation avéré(e) ou pressenti(e) des droits d’auteur, marques, secrets de fabrique, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Notre Entreprise et le Membre reconnaissent et acceptent renoncer au droit d’être jugé par un jury, ou de participer en tant que demandeur ou personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective. Par ailleurs, sauf accord écrit contraire entre notre Entreprise et vous-même, l’arbitre ne pourra pas prendre en charge les réclamations de plus d’une personne et ne pourra pas présider les procédures de recours collectif, de quelque type qu’il soit. Si le présent article est réputé inopposable, la totalité de cet article concernant la « Résolution des Litiges » sera réputée nulle et non avenue. Sauf disposition contraire de la phrase précédente, le présent article sur la « Résolution des Litiges » restera en vigueur après la résiliation des présentes.
17.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable.
Sauf disposition impérative contraire, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Cahors.