Conditions générales d’utilisation des Plateformes La Clé
Version en date du 1er Janvier 2026
Important : Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation et d’accès à une des Plateformes (Application ou Site internet) sous le nom La Clé, tels que ces termes sont désignés ci-après.
Elles définissent les conditions générales d’utilisation et d’accès aux Plateformes, ci-après « CGU».
En accédant aux Services des Plateformes, vous acceptez toutes les dispositions des présentes CGU ainsi que les limitations de garanties et responsabilités décrites au sein des présentes.
Vous reconnaissez que les CGU sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes CGU, vous n’êtes pas autorisé à accéder et/ou utiliser les Services de notre Entreprise, donc les Plateformes.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par notre Entreprise, notamment en fonction de l’évolution de l’Écosystème La Clé et/ou de la technologie des Plateformes et/ou de ses Services et/ou de la législation. Dans pareil cas, Notre Entreprise informera le Membre par affichage sur son Site Internet et/ou sur son Application Mobile.
Tout Membres, et principalement tout Client ayant acceptés les présentes CGU, par contrat ou via les Plateformes, reconnait avoir adhéré à l’Écosystème La Clé et aux Plateformes tels qu’ils étaient, dans leur forme ou leur technologie, au jour de la signature ou de l’acceptation. Aucune résiliation, demande de remboursement et/ou de dommages et intérêts ne pourra être demandée par ce dernier, si la forme ou la technologie ne lui convenait pas lors de la mise en place d’une Plateforme. Charge au Client d’apporter la preuve d’une faute d’AERIAL studio dans la fourniture de la Plateforme choisie.
AERIAL studio propose notamment mais non exclusivement, des outils digitaux permettant à ses Clients, sa Clientèle et les Ambassadeurs, de communiquer en interne ou en externe avec les Membres, via ou non l’Écosystème La Clé, d’éditer du Contenu qui leur est propre, de facilité l’organisation et la gestion interne, d’envoyer de la publicité et/ou des informations, de vendre des services.
Notre Entreprise n’intervient aucunement dans la relation entre les Membres, que ce soit le Client, sa Clientèle, l’Ambassadeurs ou l’Utilisateur, ni dans la validation juridique ou économique des Contenus, ni dans l’organisation ou dans la vente, son rôle étant purement technique. Dès lors, les dispositions spécifiques relatives aux activités des Clients (notamment sans que la liste ne soit exhaustive : licences et autorisations requises pour l’exécution de leurs prestations, les règles de santé publique et les normes d’hygiène et de sécurité, les règles relatives à la consommation, à la règlementation sur les données personnelles…) ne sont donc pas de la responsabilité de notre Entreprise.
Les Membres se rendant sur les Plateformes et en présentiel sur le site du Client devront respecter les règles édictées par le Client.
- Définitions
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGU auront la signification suivante:
« Conditions Générales d’Utilisation» ou « CGU» : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« AERIAL studio » ou « notre Entreprise » : désigne la société AERIAL studio, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 euros, immatriculée sous le numéro 824604516 RCS CAHORS, dont le siège social est 23 AV DE TOULOUSE 46200 SOUILLAC (Numéro TVA intracommunautaire FR56824604516).
« La Clé » : désigne une marque déposée par Romain DAYNAC, Président d’ AERIAL studio, SAS immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 824604516, au capital de 5000 €, domicilié au 23 AVENUE DE TOULOUSE 46200 SOUILLAC.
« Application Mobile » : désigne l’application La Clé pour terminaux mobiles, comprenant notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables.
« Store » : désigne la boutique en ligne des distributeurs (App Store et Google Play Store), accessible à partir de l’appareil mobile des Membres permettant aux Membres de télécharger l’Application Mobile.
« Site Internet » : désigne un site internet développé sous le nom La Clé, comprenant notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables.
« Membre » : désigne un utilisateur d’une Plateforme La Clé que ce soit un Commercial de la Clé, le Client, la Clientèle, l’Ambassadeur, l’Utilisateur ou autre.
« Client » : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, ayant souscrit auprès de notre Entreprise à des prestations, aux fins d’utilisation des Plateformes.
« Clientèle » : désigne les clients du Client.
« Partenaire » : désigne un Membre ou autre, rendu visible sur la Map par le Client, qui, avec un accord bilatéral, aura pu ajouter des Réductions privées et du Contenu. Notre Entreprise n’étant pas responsable de ce qui est publié, le Client devra prouver l’accord avec le Partenaire sous peine de voir la Fiche supprimée et d’assumer les conséquences juridiques d’une telle publication.
« Ambassadeur » : désigne une personne mandatée par un Client pour lequel un espace professionnel lui est dédié.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant aux services de la Plateforme.
« Plateformes» : désigne L’Application ou le Site internet, sous le nom La Clé, comprenant notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables.
« Écosystème La Clé » : désigne notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables, commun aux Plateformes La Clé.
« Données » : désigne tout type de données.
« Données à Caractère Personnelles » ou « DCP » : désigne toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telles que sans que la liste ne soit exhaustive nom, prénom, adresse mail, date de naissance, département de résidence, numéro de téléphone, mais également adresse IP, habitudes de vie, centres d’intérêts, géolocalisation…
« Contenus » : désigne l’ensemble des contenus transmis par le Membre, le Client, la Clientèle/Partenaire, l’Ambassadeur ou l’Utilisateur mis en ligne par celui-ci depuis son espace professionnel ou personnel, ou Coffre-fort, et pouvant consister notamment sans que cette liste ne soit exhaustive dans des images, vidéos, textes, photographies, schémas, slogans, logos, Données et d’une manière générale tout type de contenu quel que soit le format.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel d’un Membre sur une Plateforme de notre Entreprise, permettant d’accéder aux services et exclusivement accessible par ce dernier et pouvant être protégé par un identifiant et un mot de passe.
« Espace professionnel » ou « Espace pro » désigne l’espace dédié au Client, à la Clientèle, et aux Ambassadeurs, leur permettant de gérer le Contenu.
« Livret d’accueil »: désigne l’espace et Contenus dédié aux Clients et à la Clientèle au sein des Plateformes, comprenant notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication, et des Listes de Pages , des Pages, des Calendriers, des Evènements, une Map, des Cartes de visite, des Coffres forts, Espace facturation, des Réductions privées, des Bons Plans, des Newsletter, un QR code et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables.
« Pages » : désigne l’espace et Contenus dédié aux Clients et à la Clientèle au sein des Plateformes, comprenant notamment mais non exclusivement la réalisation de logiciel ainsi que des diverses interfaces graphiques développées par AERIAL studio, les serveurs, codes sources (IOS et Android) et exécutables, sa base de données dont le Contenu et les Données à Caractère Personnelles, sa documentation associée ainsi que les éléments la composant à savoir sa charte graphique, visuelle, éditoriale et de communication, des liens de redirection, des URL, des Calendriers, l’ouverture d’un GPS et, plus généralement, toutes les créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réunissant des Contenus et des Livrables. Des Pages peuvent être bloquées à certains Membres et sécurisées par un mot de passe.
« Calendrier » : désigne une page regroupant des évènements.
« Evènement » : désigne une page dédié à un évènement et pouvant intégrer un questionnaire.
« QR Code » : désigne un type de code-barres en deux dimensions et de forme carrée. L’agencement de ces points définit l’information que contient le code. Le ou les QR Codes ser(a)ont généré(s) par notre Entreprise depuis l’application et installé sur le site physique ou le site internet du Client et/ou sur tout support de communication par le client.
« Carte de visite » ou « Balise » ou « Fiche » ou « Fiche de Présentation » : désigne le point d’information géo localisé sur ou MAP et/ou sur le Livret d’accueil, permettant d’accéder à du Contenu.
« MAP » : désigne les cartes générées par AERIAL studio et qui pourront être mises à disposition des Membres, sur lesquelles figurent des Balises.
« Réduction Privée » : désigne des offres qui peuvent être exprimées en produit, service, euros ou pourcentage de réduction.
- Objet :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Membres sur les Plateformes.
- Conditions d’accès à une Plateforme- Inscription
L’accès à une Plateforme peut nécessiter l’inscription au préalable.
Le Membre peut être invité à créer un Compte Personnel et à accepter au préalable les présentes CGU.
Seuls les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d’être lié par celui-ci, peuvent accéder aux Compte Personnel.
3.1. Inscription préalable
Le Membre peut être invité à fournir certaines informations personnelles, dont certaines sont obligatoires pour procéder à l’inscription. Il s’agit notamment du nom, prénom, pays de résidence, date de naissance, l’adresse email et du mot de passe choisi par le Membre, à défaut de renseignement de ces informations obligatoires, il sera bloqué dans le processus d’inscription. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque.
D’autres informations peuvent être communiquées de manière spontanée et non obligatoire par le Membre, tels que les centres d’intérêts, les favoris, et sa photographie.
Le Membre s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Personnel, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
La fourniture de fausses informations ayant entrainée l’impossibilité pour notre Entreprise ou partenaire d’exécuter ses obligations, ne saurait engager sa responsabilité.
Afin de finaliser son inscription, le Membre devra accepter les CGU, en cochant la case prévue à cet effet.
Si les données contenues dans la rubrique Compte Personnel venaient à disparaitre à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de notre Entreprise ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
3.2. Éléments personnels d’identification
La création d’un Compte Personnel peut donner lieu à l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels, choisis par le Membre. Le Membre sera en droit de modifier son mot de passe au sein de son Compte Personnel.
Ces éléments d’identification sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, le Membre s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Dans le cas où le Membre diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, notre Entreprise serait en droit de résilier le Compte Utilisateur.
Le Membre est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre notre Entreprise contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.
En aucun cas, notre Entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation des identifiants d’un Membre, étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. Notre Entreprise se réserve néanmoins le droit d’effectuer des contrôles aléatoires.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, Le Membre doit immédiatement informer notre Entreprise afin que cette dernière puisse procéder à la suppression du compte usurpé.
En cas de perte de mot de passe, le Membre a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via un clic sur le lien « mot de passe oublié ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Membre sur son adresse email valide.
La communication d’une adresse email non valide (ou la mise à jour d’une adresse email non valide au sein du Compte Personnel) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
3.3. Suppression du Compte Utilisateur
AERIAL studio se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes CGU, notamment mais non exclusivement lorsque le Membre aura fourni sciemment du contenu illégal ou jugé comme immoral par notre Entreprise et qui irait à l’encontre de ses valeurs, des informations erronées ou encore tout Espace Utilisateur inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour notre Entreprise, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié. L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte utilisateur via l’espace dédié, à AERIAL studio ou au Client mentionné, selon les informations communiquées et sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.
3.4. Suppression du Compte Professionnel
AERIAL studio se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre sans avoir d’obligation de justifier le motif, sur demande ou non d’un Client. Si le Membre n’a pas payé son abonnement ou qui aurait contrevenu aux présentes CGU, notamment mais non exclusivement lorsque le Membre aura fourni sciemment du contenu illégal ou jugé comme immoral par notre Entreprise et qui irait à l’encontre de ses valeurs, ou des informations erronées. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour notre Entreprise, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Le Client, La Clientèle ou l’Ambassadeur, peut à tout moment demander la suppression de son compte utilisateur via l’espace dédié, à AERIAL studio ou au Client mentionné, selon les informations communiquées, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide et selon les conditions et délai détaillées au point « Durée et Résiliation ».
- Conditions Financières
L’accès aux Plateforme peut être gratuit pour certains Membres, nonobstant la nécessité pour ce dernier de disposer d’une connexion 3G minimum et/ou un accès WIFI.
Les couts des opérateurs téléphoniques et/ou fournisseurs d’accès sont à la charge du Membre.
- Durée et Résiliation
La création d’un Compte Personnel est faite pour une durée d’un (1) an prorogeable tacitement pour des périodes identiques.
L’abonnement pour les Comptes Professionnels est un engagement d’une durée d’un (1) an renouvelable tacitement pour des périodes identiques. La demande de suppression de fait via l’espace professionnel à AERIAL studio ou au Client mentionné, selon les informations communiquées.
La demande sera effective à la fin de l’année d’engagement en cours, sans possibilité de remise au prorata temporis. Le délai de traitement de la demande se fera sous un délai de 15 jours calendaire. Il est donc nécessaire que la demande de résiliation soit faite au moins 15 jours avant la fin de la date anniversaire, pour que le renouvellement ne soit pas réalisé. Aucune réclamation ne sera admise.
En cas de manquement par le Membre aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de sept (7) jours calendaire à compter de la réception d’un courriel notifiant le manquement en cause ou immédiatement en cas de manquement grave, notre Entreprise pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Chacune des Parties au Contrat pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement contractuels par l’autre Partie auquel il n’a pas été remédié dans les trente (30) Jours suivant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie non contrevenante notifiant le manquement en question.
En cas de violation des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, AERIAL studio sera en droit de résilier le contrat immédiatement sans préavis, compte tenu de la gravité du manquement. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité dans pareil cas.
Sans préjudice de la possibilité pour AERIAL studio de constater la résiliation du Contrat, ce dernier peut suspendre le Contrat, en cas de retard de paiement ou si le Client contrevient aux présentes ainsi qu’aux CGV, aux Conditions Particulière et/ou au Contrat, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de notre Entreprise, ni envers le Client ni envers la Clientèle, les Partenaires, les Ambassadeurs, les Utilisateurs ou tout Membre de la Plateforme. Aucun recours et aucune indemnité ne pourra être demandé à Notre Entreprise.
Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de notre Entreprise, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à 100 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre Entreprise sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- Responsabilité et garanties
AERIAL studio ne peut être tenu pour responsable des conditions ou problèmes techniques qui ne relèvent pas de son fait.
Les conditions, les délais de validations ou de mise à jour, les problèmes techniques relevant notamment mais non exclusivement des Stores, des hébergeurs, d’OVH, de tout autre plateforme ou partenaires, ou bien même des opérateurs internet, ne relèvent pas de la responsabilité de notre Entreprise.
Les équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Plateformes sont à la charge exclusive des Membres, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Les Membres sont informés que l’utilisation des Services proposés sur les Plateformes est optimale avec une connexion internet haut débit et avec les autres prérequis pouvant être indiqué par notre Entreprise.
Par ailleurs, l’accès aux Services peut nécessiter de disposer d’un appareil disposant d’un appareil photos aux fins de pouvoir scanner les QR Codes.
Le Membre est par ailleurs informé que les QR Codes créés par notre Entreprise ne peuvent être déchiffrés que par ou via nos Plateformes.
Les Membres reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.
En cas d’impossibilité d’accès aux Plateformes, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les Membres ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité ou remboursement, et le Client ne pourra demander de résiliation pour cette cause.
Le Membre est informé que l’accès aux Plateformes peut être momentanément interrompu pour des questions de maintenance et/ou de sécurité sans que ces interruptions n’engagent la responsabilité de notre Entreprise.
Les liens hypertextes, liens de redirection et liens URL, présents sur les Plateformes peuvent renvoyer sur d’autres applications et/ou d’autres sites Internet. Les liens vers ces sites ou apps ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat ; dès lors, la responsabilité de notre Entreprise ne saurait être engagée si leur contenu, leurs produits, leurs services, leurs publicités ou tous éléments présentés sur ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de notre Entreprise ne saurait être engagée si la visite, par le Membre, de l’un de ces sites ou applications, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes, sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.
Nous vous rappelons que ces sites ou apps sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée. Ainsi, AERIAL studio ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations mises à disposition sur ses sites, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ces sites.
Le Membre est informé que les Réductions Privées, et en générale le Contenu des Pages, sont édités sous la seule responsabilité de leur auteur, la responsabilité de notre Entreprise ne pourra être engagée de ce fait.
Dans le cadre de l’internationalisation des Plateformes, la traduction des Contenus sera assurée par des services externes. Notre Entreprise décline toute responsabilité quant aux transformations qui en résulteraient et de leurs conséquences.
Les Membres s’engagent à ne commettre aucune action ou inaction de nature à perturber et/ou porter atteinte aux Services de notre Entreprise.
- Support et assistance
En cas de problème technique relevant de la compétence de notre Entreprise, cette dernière fera preuve de diligence pour permettre la pleine utilisation de la Plateforme.
Les délais de réponse varieront en fonction de la gravité des incidents, avec une priorité donnée aux problèmes les plus urgents.
Des mises à jour régulières seront prévues pour introduire de nouvelles fonctionnalités et garantir la sécurité de l’application. Les mises à jour d’urgence et de sécurité seront déployées dès qu’une vulnérabilité sera identifiée.
Les anomalies critiques feront l’objet d’une attention prioritaire, avec des délais de correction adaptés à leur impact sur l’application. Les autres bugs seront résolus lors des prochaines mises à jour.
- Force majeure
La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, telle que reconnue par la loi.
Est considéré comme événement de force Majeure, tout événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d’une ou des Parties, empêchant en tout ou partie l’exécution par l’une des Parties de ses obligations ou qui rend l’exécution de ses obligations si difficile ou coûteuse qu’elle rend cette exécution commercialement déraisonnable.
Les Parties reconnaissent que pourront être considérés comme des cas de Force Majeure, notamment y compris si un des critères légaux fait défaut et notamment sans que la liste ne soit exhaustive les grèves et/ou les mouvements sociaux avec occupation des lieux, y compris des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, les dégâts des eaux de toutes natures, incendie, tremblements de terre, explosion, intempéries, catastrophes naturelles, la guerre, nationale ou internationale pour des raisons politiques ou sociales, y compris les actes de sabotage ou de terrorisme, le militantisme, d’une insurrection, guerre civile, l’émeute, les attentats les accidents, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, y compris les décisions relatives à une crise sanitaire, en cas de législation ou décision d’urgence, en cas de maladie, d’épidémie et de pandémie, l’interruption et/ou la dégradation des voies de communication (physique ou numérique), la pénurie d’énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l’une des Parties, en cas de mesures de confinement de la population, de réquisition, de distanciation sociale, de coupure des moyens de télécommunication et/ou de fabrication, lockouts, piratage informatique…
- Propriété Intellectuelle
9.1. Principes généraux
La Marque La Clé est la propriété de Romain DAYNAC et Les Plateformes associées sont licitement exploitées par AERIAL studio. Elles sont protégées par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au concept d’ensemble de l’activité de notre Entreprise, à son caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies publiées sur les Plateformes) et audiovisuelles, les bases de données (notamment les bases de données relatives aux Films, Fiches et Contacts), les développements informatiques, les développements HTLM, les codes source et autre œuvre de l’esprit et toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les slogans la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle des Plateformes, les éléments sonores ou les marques et autres signes distinctifs appartiennent à notre Entreprise ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
L’imitation ou la reproduction, l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de notre Entreprise, l’utilisation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de AERIAL studio et ou de ses partenaires sur quelque support que ce soit, et quelle que soit la forme, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, de diffusion, de présentation à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation préalable de notre Entreprise pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Toute atteinte portée aux droits de AERIAL studio par les Membres pourra conduire à la suppression du Compte Personnel sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour ce Membre.
9.2. Licence sur les Plateformes La Clé, le Site internet, l’Application Mobile, les MAP, les Livrets, les Cartes de visite (aussi appelé « Balise » ou « Fiche » ou « Fiche de Présentation »), les Pages, les Comptes Professionnels, les Compte Utilisateur, les QR Codes et autres éléments produits par AERIAL Studio (Ci-après la « Solution »)
Par exception à ce qui précède, Le Membre bénéficiera d’une licence non exclusive d’utilisation de la Solution.
La Solution sera utilisée sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du Membre pour ses seuls besoins personnels et à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
Le bénéfice de la présente licence d’utilisation nécessite l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications (3g minimum, 4g, 5g, WIFI). Ce service n’est pas compris dans les Services fournies par AERIAL Studio et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous la responsabilité, selon le choix et à la charge du Membre.
La dernière version de l’application est requise afin de garantir le bon fonctionnement de toutes les fonctionnalités. Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer toutes les modifications requises.
9.3. Limitations générales
Le Membre s’engage à respecter les instructions et recommandations de notre Entreprise et à utiliser la Solution conformément aux stipulations des présentes ainsi qu’aux prescriptions et consignes de sécurité d’utilisation et de bon fonctionnement.
Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, Le Membre s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire)
utiliser la Solution pour d’autres fins que celles décrites aux présentes et/ou en d’autres nombres que ceux autorisés,
faire de copie, reproduire de façon permanente ou provisoire, altérer, adapter, traduire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de la Solution, créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, ni essayer d’en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels),
modifier de quelque façon que ce soit la Solution, même dans la mesure de corriger les erreurs, cette faculté étant exclusivement réservée à notre Entreprise, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources, d’émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler,
distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, donner, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des logiciels, par tout moyen, à qui que ce soit, y compris à l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie de la Solution.
enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur, apposé sur ou dans les crédits des Plateformes
Notre Entreprise se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir la Solution dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation de la Solution.
9.4. Copie
Il est interdit par la loi d’effectuer des copies non-autorisées de la Solution, y compris pour une copie de sauvegarde, compte tenu du mode d’accès à distance.
9.5. Limitations relatives à l’interopérabilité
Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, les Membres ne sont pas autorisés à effectuer des actes de décompilation afin de rendre la Solution interopérable avec des matériels ou d’autres logiciels avant d’en avoir informé notre Entreprise directement, préalablement, par écrit, par lettre recommandée avec demande d’accusée de réception et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que notre Entreprise met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir.
9.6. Utilisation de logiciels OPEN SOURCE et/ou de tiers
Les Membres sont informés que notre Entreprise peut utiliser des contenus tiers (modules open source ou édité par des tiers), ces éléments seront concédés aux Membres dans les conditions de leur licence respective.
Ces éléments seront indiqués en Annexe et/ou dans les crédits des Plateformes, ou le cas échéant dans les Conditions Particulières.
- Données à Caractère Personnelles et Vie privée
10.1. Utilisation de Cookies
Afin de permettre à tous les Membres une navigation optimale sur les Plateformes ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces, notre Entreprise pourra procéder à l’implantation de cookies. La liste des cookies peut être accessible dans l’onglet « Cookies » si utilisation de cookies.
10.2. Données à Caractère Personnelles du Membre collectées directement par AERIAL studio
L’accès à une Plateforme peut nécessiter la collecte, par notre Entreprise, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Membre à savoir, sans que la liste soit exhaustive, nom, prénom, pays de résidence, date de naissance, géolocalisation, adresse email et du mot de passe choisi par l’Internaute.
D’autres informations sont communiquées spontanément et volontairement par le Membre, notamment sa photographie, ses centres d’intérêts et ses favoris.
Le Membre ne souhaitant pas fournir les informations obligatoires nécessaires à l’utilisation des Services offerts par la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un Compte Personnel, ne pourra pas utiliser la Plateforme proposé par notre Entreprise.
Le responsable du traitement est la société AERIAL studio, dont les coordonnées figurent dans l’article définition.
Toutes les informations sont collectées exclusivement pour les besoins de la relation contractuelle ou dans l’intérêt légitime de notre Entreprise, notamment aux fins de prospections commerciales, d’optimisation de ses services et de sécurisation de ses activités.
Les Données à Caractère Personnelles de tous les Membres inscrits sur les Plateformes sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration et à une utilisation normale des données, et sont ensuite archivées pendant la durée de la prescription légale.
Notre Entreprise s’engage à ne communiquer et/ou rendre les Données accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir :
— Les responsables au sein de notre Entreprise concernés
— Les Clients
— Les personnes en charge de la gestion des Membres
— Le service commercial et informatique s’agissant de la prospection commerciale et l’envoi de lettres d’actualité
— Les entités juridiques en charge de mettre en œuvre les activités précitées : établissements de paiements, banques, assurances, organismes d’assurance
— Les prestataires et sous-traitants choisis et identifiés pour réaliser pour le compte de notre Entreprise toute ou partie des activités, les conseils, experts comptables et prestataires techniques (société d’hébergement, éditeurs, développement, maintenance) …
— Les autorités publiques (judiciaires ou administratives) dans le cadre d’une obligation légale
— Les potentiels auditeurs et/ou investisseurs dans le cadre de projet de restructuration mais sous couvert de confidentialité.
Seuls notre Entreprise et ses prestataires disposeront des coordonnées des Membres.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Membres sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Compte tenu des données traitées et de la taille de notre Entreprise, cette dernière a mis et met en œuvre des moyens de sécurité physique et logique important (limitation des accès physiques et logiques, gestion des habilitations, mise en place de logiciels antivirus, antimalware et pare-feu, mise à jour régulière de l’ensemble des dispositifs informatiques, de ses serveurs et réseaux, procédure de sauvegarde hebdomadaire sur des équipements déconnectés et/ou externalisés, procédures de restauration de données
Par principe, les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Les Membres disposent des droits suivants : le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions et dans les limites prévues par le règlement européen sur les données personnelles.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, ils ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où notre Entreprise aura pu valider la licéité de cette demande.
Notre Entreprise n’est responsable que de la rectification ou de l’effacement des Données qu’elle détient et ne peut avoir de main mise ou de responsabilité sur celle déjà transmises en dehors de Notre Entreprise.
Les Membres disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits
Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Notre Entreprise a fait le choix de ne pas désigner de Délégué à la Protection des Données, dans la mesure où elle n’y est pas tenue. Néanmoins, pour tout renseignement concernant vos droits, vos données et/ou toute autre question relative à vos données, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez contacter :
Nom : Daynac Romain
Adresse : 23 AV DE TOULOUSE 46200 SOUILLAC
Email : contact@aerialstudio.fr
Téléphone : 06.79.29.51.50
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne.
- Dispositions Bloctel
Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. »
Notre Entreprise informe l’Utilisateur consommateur de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/ ».
- Dispositions générales
12.1. Nullité et Non renonciation à invoquer un droit
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGU ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour notre Entreprise de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par un Membre d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, notre Entreprise pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Lecteur des dispositions et conditions des présentes CGU.
12.2. Résolution des litiges
Notre Entreprise et le Membre consentent à ce que tout litige, réclamation ou différend résultant de ou lié(e) aux présentes clauses ou au manquement, à la résiliation, à l’application, à l’interprétation ou à la validité des présentes, ou à l’utilisation des Services ou de la Plateforme (ci-après, collectivement, les « Litiges ») soit jugé(e) par arbitrage exécutoire, chaque partie conservant le droit de solliciter une mesure conservatoire ou autre recours en équité auprès d’un tribunal compétent pour prévenir un(e) contrefaçon, détournement ou violation avéré(e) ou pressenti(e) des droits d’auteur, marques, secrets de fabrique, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Notre Entreprise et le Membre reconnaissent et acceptent renoncer au droit d’être jugé par un jury, ou de participer en tant que demandeur ou personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective. Par ailleurs, sauf accord écrit contraire entre notre Entreprise et vous-même, l’arbitre ne pourra pas prendre en charge les réclamations de plus d’une personne et ne pourra pas présider les procédures de recours collectif, de quelque type qu’il soit. Si le présent article est réputé inopposable, la totalité de cet article concernant la « Résolution des Litiges » sera réputée nulle et non avenue. Sauf disposition contraire de la phrase précédente, le présent article sur la « Résolution des Litiges » restera en vigueur après la résiliation des présentes.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Notre Entreprise a adhéré au service de médiation :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net/
Mail : cm2c@cm2c.net
Tel : 01 89 47 00 14
12.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGU sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable.
Sauf disposition impérative contraire, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Cahors.